A-14, r. 4 - Règlement d’application de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques

Article 101 Versions de la disposition

2012-09-01

101. Lorsque le requérant fait le choix particulier d’un avocat qui n’est pas à l’emploi d’un centre régional d’aide juridique ou de la Commission, le directeur général confie à cet avocat un mandat décrivant la nature des services visés, le tarif applicable et s’il y a lieu la contribution qui doit lui être versée par la personne qui bénéficie des services.

Lorsque la Commission procure à une personne les services professionnels d’un avocat qui n’est pas à l’emploi d’un centre régional ou de la Commission, la Commission confie à cet avocat un mandat contenant les mêmes renseignements que le premier alinéa, le tarif applicable et s’il y a lieu la contribution qui doit lui être versée par la personne qui bénéficie des services.

D. 702-2010, a. 14.